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ACTIBAT
4, rue de l’Eglise
68700 Aspach-
Responsable : M. Franck BISCHOFF
Tel : 03 89 48 57 56
Fax: 03 68 38 15 86
AMIANTE
Nous réalisons les diagnostics amiante avant vente, avant travaux, avant démolition
ainsi que la mise à jour des "Dossiers Techniques Amiante".
Amiante avant vente
Dans quel cas ?
Tout bâtiment dont le permis de construire est
antérieur au 01/07/1997.
Finalité du document :
Informer sur la présence de matériaux
et de produits contenant de l'amiante, leur localisation et leur état de conservation.
Durée
de validité :
Illimitée si aucune trace sinon à chaque nouvelle transaction et suivant
les conclusions du rapport initial.
Exigible en cas de vente ?
Oui.
Exigible en cas
de location ?
Non.
Doit être produit en même temps que :
Promesse ou compromis de vente.
Risque
en cas d'absence de document :
Responsabilité pour vices cachés (délai de 2 ans).
Textes
de référence
-
-
-
PLOMB
Dans quel cas ?
Tout logement dont le permis de construire est antérieur au
01/01/1949.
Finalité du document :
Informer sur la présence du plomb dans les peintures
et sur leur état de conservation.
Durée de validité :
1 an (ou illimitée si aucune
trace de plomb n'a été décelée).
Exigible en cas de vente ?
Oui.
Exigible en cas de
location ?
à partir du 13/08/08.
Doit être produit en même temps que :
Promesse ou compromis
de vente.
Risque en cas d'absence de document :
Responsabilité pour vices cachés (délai
de 2 ans).
Textes de référence
-
-
-
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Dans quel cas?
Pour tout bien à usage d’habitation avec une
installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans (en toute ou partie).
Finalité
du document:
L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre
la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à
la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
Durée de validité:
3 ans
Exigible en cas de vente?
A partir du 1er janvier 2009
Exigible
en cas de location?
Non
Doit être produit en même temps que:
Promesse ou compromis de
vente.
Risque en cas d'absence de document:
Responsabilité pour vices cachés (délai
de 2 ans).
Textes de référence
-
-
-
PERFORMANCE ENERGETIQUE
Dans quel cas ?
Depuis le 1er novembre 2006, pour tous les
logements.
Finalité du document :
Informer le futur occupant sur la quantité d'énergie
consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement
Durée de validité :
10
ans
Exigible en cas de vente ?
Oui
Exigible en cas de location ?
à partir du 01/07/07
Doit
être produit en même temps que :
La mise en vente ou location du bien.
Risque en cas
d'absence de document :
Le DPE n'a qu'une valeur informative.
Textes de référence
-
-
LOI CARREZ
Dans quel cas ?
Lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale
à 8m².
Finalité du document :
Etablir la superficie du lot
Durée de validité :
Illimitée
(sauf travaux)
Exigible en cas de vente ?
Oui
Exigible en cas de location ?
Non
Doit être
produit en même temps que :
Promesse ou compromis de vente.
Risque en cas d'absence
de document :
Annulation de la vente ou diminution du prix si l'erreur de mesurage
dépasse 5%
Textes de référence
-
-
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Dans quel cas ?
À partir du 1er juin 2006, tout
vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier,
dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques
ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé
Finalité
du document :
Information sur les risques technologiques/naturels affectant le bien
immobilier et sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles
reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.
Durée de validité :
6
mois
Exigible en cas de vente ?
Oui
Exigible en cas de location ?
Oui
Doit être produit
en même temps que :
Promesse ou compromis de vente ou contrat de location.
Risque en
cas d'absence de document :
Annulation de la vente ou du contrat de bail.
Textes de
référence
-
GAZ
Dans quel cas ?
Installation datant de plus de 15 ans.
Finalité du document :
Evaluer
les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Durée de validité
:
3 ans
Exigible en cas de vente ?
Oui
Exigible en cas de location ?
Non
Doit être produit
en même temps que :
Promesse ou compromis de vente.
Risque en cas d'absence de document
:
Annulation de la vente ou diminution du prix.
Textes de référence
-
-
-
-
ETAT DES LIEUX POUR PRET TAUX ZERO
Dans quel cas ?
Pour les logements de plus de 20
ans et réservé aux personnes physiques dans le cadre de l’acquisition de leur résidence
principale.
Finalité du document :
Vérifier si le logement respecte les normes de surface
et d’habitabilité lors de l’entrée dans le bâtiment. Lorsque l’acquisition est accompagnée
de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.
L’emprunteur devra occuper
le logement au moins 8 mois par an sauf circonstances prévues.
Le plafond de ressource
de l’emprunteur doit être inférieur à un montant qui dépend du nombre de personnes
destinées à occuper le logement et de sa localisation (consulter votre organisme
de prêt).
Textes de référence
-
Nos diagnostics
Actibat -
